Le conseil de la section

STATUTS
Section Syndicale Fédérale CFE-CGC Groupama-GAN

Modifiés et adoptés à Paris le 9 novembre 2006

Article 1 Constitution - Dénomination - Siège

Entre tous les salariés relevant de conventions collectives de l’assurance du Groupe GROUPAMA GAN, adhérant à l’un des Syndicats composant la Fédération CFE-CGC de l’assurance, il est créé une section fédérale.
Cette section syndicale est constituée pour une durée indéterminée.
Du fait de l’appartenance de la Fédération de l’Assurance CFE-CGC de l’assurance à la Confédération Française de l’Encadrement - CGC., et compte tenu des dispositions légales, la section fédérale prend la dénomination de Section Syndicale Fédérale CFE-CGC Groupama-GAN.

La Section fait élection de siège à l’adresse suivante: Tour GAN, Place de l’iris, 92033 La Défense

Article 2 But de la Section

En conformité avec la politique générale de la Fédération de l’Assurance CFE-CGC, la Section Syndicale se saisit de toutes les questions syndicales qu’elle juge opportunes, dans le cadre du Groupe. Elle intervient notamment pour:

1. a)  représenter au niveau le plus élevé, tous les adhérents des syndicats membres de la Fédération,

2. b)  siéger dans les réunions intersyndicales réunissant, au même niveau, les sections syndicales des autres Confédérations,

3. c)  assurer la meilleure représentation, dans toutes les instances du Groupe, des délégués de la CFE-CGC,

4. d)  étudier et défendre les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des membres de la Section syndicale, avec le

   respect des prérogatives d’ordre catégoriel appartenant aux sous-sections concernées,

5. e)  promouvoir les aspirations des salariés du Groupe, dans un esprit de solidarité de justice et de responsabilité, avec le souci de

   valoriser la notion d’encadrement.

Abordant le cas échéant, des questions syndicales d’ordre plus général, il lui appartient d’émettre des avis ou des voeux, qui sont alors transmis à la Fédération

Article 3 Structures

La Section syndicale est administrée par une Assemblée Générale et un Conseil. L’organisme souverain de la Section est son Assemblée Générale. L’organisme d’orientation et d’exécution des décisions, est le Conseil de la Section.

Article 4: Assemblée Générale

L’assemblée générale de la Section syndicale est composée de l’ensemble des adhérents CFE-CGC du Groupe. Elle se réunit au moins une fois par an.
L’assemblée générale délibère valablement lorsqu’un tiers au moins des adhérents est présent ou représenté :

• -  sur le rapport moral et financier relatif à l’année écoulée,

• -  sur les questions portées à l’ordre du jour par le Conseil,

• -  sur les investitures syndicales qu’elle ratifie, tandis qu’elle propose des candidats aux postes de DSC, DSC adjoints et RS CCE

  en vue d’une désignation conjointe par les présidents des Fédérations de l’assurance et agroalimentaire

• -  et le cas échéant, sur la modification des statuts.
  En dehors de la réunion annuelle, elle peut être convoquée en Assemblée Générale Extraordinaire, sur décision du Conseil, ou à la demande de la majorité de ses membres.
  La convocation de l’Assemblée Générale est adressée individuellement à chaque membre de la Section syndicale au moins 30 jours avant la date fixée, par lettre simple indiquant l’ordre du jour. Toute demande de modification de l’ordre du jour contenu dans la convocation, doit être remise au Président 8 jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.
  L’assemblée générale est présidée de droit par le Président de la Section. En cas de défaillance, il pourra être remplacé par le vice- président, ou à défaut, par un membre du Conseil délégué par celui-ci spécialement à cet effet. Le Bureau de vote de l’Assemblée Générale est composé de 2 assesseurs, membres du Bureau (Secrétaire et adjoint, à défaut Trésorier et adjoint).
  Les Assemblées Générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, statuent à la majorité simple, chaque membre disposant de sa voix et de celles pour lesquelles il a reçu pouvoir régulier.
  En fonction des circonstances, et sur décision du Conseil de la section, pourront être admis les votes par correspondance et/ou les votes par délégation de pouvoirs. Un membre ne pourra pourtant se prévaloir de plus de 10 pouvoirs.

  Article 5 : Constitution du Conseil
  Le Conseil de la Section syndicale est composé:

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  des Délégués désignés pour une durée de trois ans par les sous-sections des Syndicats fédérés, à raison de:

  2 Délégués jusqu’à 50 cotisants

  3 Délégués s’il y a entre 51 et 150 cotisants

  4 Délégués s’il y a plus de 150 cotisants

  du délégué syndical Central de l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupama-GAN et de ses adjoints,

  des Administrateurs salariés, élus sur une liste CFE-CGC, qui, s’ils siègent à ce titre, bénéficient d’une voix consultative.

  Chaque sous section veillera à une bonne répartition des ses délégués par entité juridique. Le renouvellement des délégués s’effectue en totalité tous les trois ans lors de l’assemblée générale qui suit les élections professionnelles. Cependant, les postes vacants seront pourvus lors de chaque assemblée générale, pour la durée du mandat restant à courir.
  Le Conseil désigne en son sein :

   

  • un Président et un Vice-président

  • un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint,

  • un Trésorier et un Trésorier Adjoint

Statuts Section Syndicale CFE-CGC Groupama-GAN

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Article 6: Rôle du Conseil

Le Conseil est l’organe exécutif de la Section Syndicale Fédérale et à ce titre, il prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre les décisions des Assemblées Générales et au fonctionnement continu de la Section syndicale. Il a notamment en charge:

• de recueillir les informations de chaque entité juridique comme du DSC et de ses adjoints ;

• la préparation et le suivi du budget, des recettes et des dépenses, et la vérification des comptes. Le budget sera ratifié par

  l’Assemblée Générale;

• une action de soutien des délégués, d’information et de motivation au syndicalisme, de propagande et de recrutement;

• de proposer à l’investiture de fédération CFE-CGC de l’assurance, les candidats aux fonctions de délégués syndicaux,

  représentants syndicaux, comme de candidats aux diverses élections.

• de décider des actions à mener, y compris judiciaires.
  Le Conseil se réunit chaque mois, et au minimum chaque matinée précédant la tenue des Conseils d’Administration des entreprises du Groupe. Le calendrier sera communiqué aux intéressés dès qu’il est connu de la Section. Il peut être également convoqué sur demande du délégué syndical central ou de la majorité de ses membres.
  Chaque réunion du Conseil donne lieu à la rédaction d’un compte rendu qui sera communiqué à l’ensemble des Délégués syndicaux de la Section, à charge pour eux d’assurer la diffusion locale.

  Article 7 :Attributions particulières:

• Délégué syndical central et de ses adjoints
Le délégué syndical central est le représentant de l’organisation syndicale au niveau de l’UES. Il engage à ce niveau, par sa seule signature, l’organisation syndicale.
Du fait de la coexistence de deux canaux d’adhésion à la CFE-CGC (adhésion au SNEEMA rattaché à la fédération agroalimentaire, ou adhésion à l’un des syndicats de la fédération de l’assurance), le délégué syndical central et ses adjoints sont désignés conjointement par les présidents fédéraux.
L’assemblée générale de la section syndicale propose, pour chaque poste, une candidature au président fédéral.
Le délégué syndical central et ses adjoints sont les interlocuteurs de la direction du groupe sur les sujets transversaux et d’intérêt commun (en fonction des thématiques les sujets peuvent ne concerner que plusieurs établissements) aux établissements de l’UES.
Ils sont investis d’une mission d’analyse du dialogue social d’établissement; l’étude et la prise en compte coordonnées des problé- matiques sociales traitées au niveau des établissements permettent en effet d’alimenter les relations sociales au niveau de l’UES.
Le délégué syndical central et ses adjoints composent l’instance de négociation au niveau de l’UES. Ils rendent compte au Conseil et sollicitent son avis.
Les fonctions de DSC ou de DSC adjoint ne sont pas cumulables avec une désignation comme membre du bureau du conseil.

• Président:
Conjointement avec le délégué syndical central, il assure la régularité du fonctionnement de la Section Syndicale Fédérale et veille à l’application des statuts. Il signe toute la correspondance interne à la Section. Il est responsable de la bonne tenue des Assemblées et veille à l’exécution des consignes reçues du Conseil. Il convoque et préside de droit toutes les Assemblées et Conseils.

• Vice-président:
En cas d’empêchement du Président, il assure de droit son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale et ce, en liaison avec le délégué syndical central.

• Secrétaire:
Celui-ci est chargé de l’envoi, aux membres du Conseil, des convocations, de la rédaction des comptes rendus, des correspondances, et de toute l’administration de la Section sauf la trésorerie. Il signe, de concert avec le Président, les comptes rendus des séances du Conseil et les procès verbaux des Assemblées Générales. Il est chargé du rapport moral des opérations de la Section à l’Assemblée Générale. Ce rapport doit être soumis préalablement au Conseil. Il peut se faire assister par le Secrétaire Adjoint.

• SecrétaireAdjoint:
Il assiste et assume l’intérim du titulaire, en cas d’empêchement de celui-ci. Il remplace ce dernier dans les mêmes conditions d’exercice en cas de décès, d’invalidité, de maladie de longue durée, et ce jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Trésorier:
Il assume la gestion des finances de la Section syndicale Fédérale conformément aux décisions du Bureau Exécutif.
Il établit à l’intention des membres du Bureau Exécutif un budget prévisionnel annuel et porte à la connaissance de ces derniers, mensuellement, l’état détaillé des recettes et des dépenses. Chaque trimestre, il fait le point du nombre d’adhérents à jour de cotisation par rapport à la même période de l’année précédente, et établit la comparaison avec celle-ci chaque semestre, avec l’aide de son Adjoint. Il remet à chacun des membres du Bureau Exécutif et aux Délégués Syndicaux habilités dans chacun des établissements du groupe la liste des adhérents non encore à jour de leurs cotisations. Il présente le rapport financier à chaque Assemblée Générale, rapport qui doit être préalablement soumis au Conseil.

Trésorier Adjoint:

Il assiste le Trésorier dans les tâches qui sont dévolues à ce dernier, et en cas de décès, d’invalidité, de maladie de longue durée ou de démission, il assure son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Article 8 : Procédures d’engagement de dépenses

Le conseil fixe les règles d’engagement des dépenses courantes et donne son accord sur les dépenses exceptionnelles. Toute opération bancaire doit être ordonnée avec deux signatures. Le président de la fédération, le président de la section syndicale, le trésorier, le trésorier adjoint et le DSC ont seuls le droit de signer ces opérations bancaires.

- Statuts Section Syndicale CFE-CGC Groupama-GAN 9 novembre 2006