Modification du régime social des Activités Sociales et Culturelles des Comités d’entreprise.
 
La CFE-CGC dénonce un processus législatif inutilement anxiogène.
 
La CFE-CGC a découvert avec grand étonnement le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale d’un amendement au PLFSS 2019 visant à plafonner les exonérations sociales sur les prestations des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des Comités d’établissement ou d’entreprise (CE).
 
Présenté au prétexte de clarifier le régime social applicable aux prestations d’ASC, il induit l’application de cotisations sociales sur la plus grande partie des aides prises en charges par les CE pour les activités sociales (aide au départ en vacances, en colonies de vacances pour les enfants, à la pratique sportive…) et culturelles, conduisant mécaniquement à réduire fortement leur volume pour les salariés.
 
Accompagné d’aucune étude d’impact et discuté trop rapidement pour que les députés présents puissent en apprécier la portée, cet amendement de franc-tireur a généré une forte inquiétude et une grande incompréhension chez les salariés et leurs représentants en charge de la gestion des CE.
 
La CFE-CGC est fermement opposée à cette mesure : les ASC sont en effet un moyen de permettre aux salariés de pratiquer des activités qu’ils ne pourraient pas exercer sans cette aide et sont souvent le ciment de la cohésion sociale d’un établissement.
 
La CFE-CGC note que le projet sous-tendu par l’amendement repose sur la volonté de ne pas faire baisser les prestations d’ASC. Sa lecture juridique n’étant pas conforme à l’esprit affiché, la CFE-CGC demande que l’amendement soit annulé dès le début de la discussion du PLFSS au Sénat. Elle mobilisera ses réseaux et ses militants pour que les ASC soient préservées.
 
La CFE-CGC s’inquiète par ailleurs de la dégradation du processus législatif qui vise à voter des dispositions avant d’en comprendre la portée et d’en analyser les conséquences. Cela n’est clairement pas le signe d’un processus efficace. Nos concitoyens attendent un meilleur fonctionnement de nos institutions démocratiques. 
 

Objet : CP CFE-CGC : Pouvoir d’Achat : La baisse est bien réelle pour les classes moyennes La situation de nos concitoyens ne s’analyse pas à l’aune de la seule moyenne statistique publiée par l’INSEE 
 

Pouvoir d’Achat : 
La baisse est bien réelle pour les classes moyennes
La situation de nos concitoyens ne s’analyse pas à l’aune de la seule moyenne statistique publiée par l’INSEE
 
La CFE-CGC constate que le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, dans des situations très différentes, se dégrade significativement. Le pouvoir politique conteste ce constat en invoquant la moyenne d’évolution, légèrement positive, publiée par l’INSEE. Mais les données statistiques doivent être analysées au-delà d’une moyenne globale, la situation de la majorité de nos concitoyens étant loin d’être conforme à cette ‘moyenne statistique.
L’évolution du pouvoir d’achat résulte de l’évolution du revenu disponible brut (RDB) des ménages et de celle du prix de leurs dépenses de consommation.
 
Côté revenus, l’INSEE relève clairement un ralentissement de la masse salariale brute. La CFE-CGC avait alerté sur ce point dès début 2018, de nombreux employeurs prétextant du transfert de cotisations sociales salariales vers la CSG pour appliquer une politique d’évolution salariale faible ne permettant pas un maintien du pouvoir d’achat en présence d’un regain d’inflation. Le gain qui aurait dû résulter du reliquat de transfert cotisations salariales-CSG au 1er octobre a donc été sérieusement amputé par avance pour de nombreux salariés.
 
Les retraités sont de leur côté très impactés par une très faible revalorisation de leurs pensions et l’augmentation de la CSG. L’INSEE souligne d’ailleurs que la principale cause d’augmentation du revenu moyen résulte de la suppression de l’ISF. Il est facile de comprendre que cela ne concerne que très peu de ménages. La moyenne est donc loin de traduire la situation de la majorité de nos concitoyens et des classes moyennes qui ne bénéficient que très peu de l’augmentation de certaines aides sociales.
 
Côté dépenses, les dépenses contraintes des ménages augmentent significativement.
La forte augmentation des produits pétroliers impacte directement les individus habitant en zone rurale qui n’ont pas d’alternative à l’utilisation de leur véhicule personnel pour les déplacements indispensables à leur vie quotidienne, à commencer pour se rendre à leur travail.
Les résidents des grandes agglomérations voient eux le prix des logements continuer à augmenter et ainsi réduire leur pouvoir d’achat.
La CFE-CGC considère, comme le perçoivent nos concitoyens, que les investissements et aides consacrés à la transition énergétique sont insuffisants et pas en rapport avec l’augmentation de la fiscalité sur les carburants. Une priorité plus importante doit être donnée au développement des transports en commun, au fret ferroviaire, à la rénovation énergétique des logements…et à une vraie politique d’aménagement du territoire qui vise à rapprocher lieu de travail et lieu de résidence. 
 
Contact presse CFE-CGC : Pierre JAN – 0632056902 – 

Aides des comités d’entreprise : l’exécutif renonce à la taxation
Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a annoncé que le régime de prélèvement serait supprimé au cours de la navette parlementaire.
LE MONDE | 07.11.2018 à 08h01 • Mis à jour le 07.11.2018 à 11h16 | Par Bertrand Bissuel 

Machine arrière toute ! Les avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés ne seront finalement pas soumis à un nouveau régime de prélèvement obligatoire. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, l’a annoncé, mardi 6 novembre, sur LCI. Des dispositions allant dans ce sens, élaborées conjointement par des députés et par le gouvernement, avaient été adoptées, le 24 octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Elles devraient donc été retirées durant la navette parlementaire. « Ce que nous souhaitons, ce n’est pas taxer. Il faut arrêter la folie de la taxation », a justifié M. Darmanin, mardi.
Lire aussi :   Polémique autour des avantages accordés par les comités d’entreprise 
Aujourd’hui, les aides distribuées par les entreprises en faveur des activités sociales et culturelles de leurs personnels (réductions tarifaires pour des voyages, bons d’achat, etc.) sont exonérées de cotisations sociales. A une condition : l’effort financier ainsi consenti ne doit pas se transformer en complément de rémunération. Un dispositif qui se fonde sur des usages, en vigueur depuis des années.
Flou juridique
Un tel système, qui s’applique, notamment, aux comités d’entreprises (CE), est critiqué, du fait des incertitudes qu’il fait régner : il arrive, en effet, que l’Urssaf inflige des redressements à des patrons, qui avaient attribué ce type de gratifications à leur main-d’œuvre. En outre, les sociétés de petite taille sont peu enclines à offrir de telles prestations – en raison du flou juridique qui prévaut.
C’est pourquoi Paul Christophe, député Union des démocrates et indépendants (UDI) du Nord, avait défendu un amendement au PLFSS 2019 pour « sécuriser » ces pratiques ayant cours sur la base d’une tolérance administrative. Son souhait était de les « pérenniser » en les codifiant précisément dans la loi. Il entendait aussi donner de la visibilité aux petites et moyennes entreprises (PME), dans l’espoir que celles-ci participent davantage au financement des activités sociales et culturelles de leurs salariés.
Le cadre imaginé par M. Christophe prévoyait que les aides soient assujetties à des cotisations à partir d’un certain seuil, variable suivant les cas : par exemple 331 euros par an et par personne, pour « l’exercice d’activité sportive », pour « l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances » (le montant pouvant aller jusqu’au double en fonction du nombre d’enfants). M. Darmanin avait complété le dispositif (par le biais d’un sous-amendement) en y incluant les chèques-vacances dans les entreprises de plus de cinquante personnes.
Déjà critiquées par plusieurs députés de centre droit et de droite, lors des débats au Palais-Bourbon, ces dispositions ont déclenché une levée de boucliers des syndicats. Tous ont dénoncé une attaque inacceptable contre les droits et le pouvoir d’achat des salariés. M. Christophe s’est défendu de vouloir léser quiconque, assurant que la mesure serait retravaillée au cours de l’examen du PLFSS devant les deux chambres du Parlement, de manière à s’assurer qu’elle ne cause aucun préjudice. Sa démarche, confie-t-il, « n’a pas été comprise ». « Jamais nous n’avons voulu taxer qui que ce soit, contrairement à ce que j’ai pu lire, ici et là, poursuit-il. Cet amendement n’aurait pas été voté sans l’engagement formel du ministre des comptes publics de “ne pas faire de perdant”. Devant la polémique introduite alors même que la concertation est engagée pour respecter ce principe, il semble plus sage d’annuler l’amendement. »
Si le projet est enterré, c’est, aussi, sans doute dans le souci de ne pas ouvrir un front supplémentaire : une mobilisation se prépare, le 17 novembre, contre la flambée du prix des carburants, provoquée, en partie, par le relèvement de la fiscalité écologique.