DÉCLARATION CFE-CGC au Comité Social et Économique de GAN Assurances le 24/10/2019

AVIS SUR LE PDV DES CHARGÉS DE MISSIONS

Le corps des Chargés de Missions a été le facteur essentiel du développement des Agents Généraux et de l’entreprise GAN Assurances sur le marché des assurances de personnes.

Notre spécialisation sur l’intégralité du spectre de l’assurance de personnes a permis de développer des liens particuliers avec les experts comptables et d’en faire des prescripteurs d’affaires.

Même le système de rémunération, en partie constitué de commission de PTF, était justifié et intelligent car il rémunérait, pour partie, le maintien de PTF.

Il s’agissait d’un modèle à la fois précurseur et singulier dans le monde de l’assurance.

A la suite de la crise financière de 2008, la chute des taux de rendements des fonds obligataires a quelque peu modifié la donne pour une partie de notre activité.

Nous avons alors accompagné l’entreprise en vendant des UC en Epargne et en Retraite, à la fois sur le stock et en affaires nouvelles.

A partir de 2012, les recrutements ont brutalement cessé, même lorsqu’il s’agissait de compenser les départs naturels de Chargés de Missions.

En juillet 2017, nous avons signé un nouvel accord de rémunération qui a été présenté par l’actuelle Direction comme le moyen de sauver le métier de Chargé de Missions.

Certes, il fallait produire plus mais il nous était promis, en préambule de l’accord, qu’il s’agissait de «créer les bases d’une nouvelle dynamique dans le développement des assurances de personnes».

Après la signature de l’accord, nous avons immédiatement constaté une mauvaise communication sur l’accord, puis rapidement un non-respect de l’accord sur certains points, comme:

• une communication hors délais des règles concernant la Variable qualitative,

• des ruptures de conventions de collaboration AG/CM sans compensation de rémunération,

• ou des reprises d’acomptes sur notre rémunération Variable sur des éléments de rémunération autre que la Variable.

De manière brutale également, vous n’avez pas respecté l’esprit de l’accord car rien n’a été mis en place pour nous permettre de produire plus. Notre situation s’est même fortement dégradée avec un accompagnement «au rabais» et une absence totale de formation, ce qui est particulièrement grave dans notre métier. Comme pour atteindre psychologiquement cette population, vous nous avez radicalement exclus de toute la communication en Assurances de personnes, celle-ci étant dorénavant adressée exclusivement à l’attention des Agents.

Oui, nous avons certainement été naïfs car il s’agit pourtant d’une construction classique pour éradiquer une population de salariés :

• signer un accord de rémunération dans lequel un certain nombre de salariés ne se retrouvera pas,

• ne pas mettre en œuvre ce qui permettrait d’atteindre l’objectif de l’accord,

• ne plus s’occuper de la population concernée,

• provoquer une forte chute de la rémunération moyenne,

• proposer un PDV.

Pour la CFE-CGC, la volonté de supprimer le corps des Chargés de Missions répond à une vision économique et à un objectif de très court terme (diminution voire suppression de la masse salariale CM).

Si nous étions une entreprise pérenne nous aurions anticipé.

L’anticipation n’est-elle pas dans l’ADN de l’assureur ?

Vous n’avez pas de vision sur le moyen et le long terme, au mieux vous avez une vision erronée.

Ne nous y trompons pas, les agents ne compenseront pas le départ des CM pour maintenir et développer notre PTF en assurance de personnes.

Nous allons perdre un fonds de PTF qui, au global, était rentable.

Nous allons perdre une image de professionnels à partir du moment où il n’y aura plus de spécialistes.

Certains réseaux concurrents font exactement l’inverse de ce que nous faisons actuellement, en se positionnant plus fortement sur le marché des assurances de personnes, en constituant des agences vie exclusives et en créant ou en développant leur population de CM !

Parlons maintenant du PDV que vous annoncez pour tenter de régler le cas des Chargés de Missions.

Lors des réunions de négociation vous n’avez pas tenu compte de nos demandes sur 4 sujets qui auraient sans doute permis à un certain nombre de CM d’y adhérer, pour rappel :

• la trop grande différence de traitement entre mobilité interne et externe au groupe,

• les plafonnements appliqués qui pénalisent lourdement les rémunérations les plus importantes,

• la base de calcul des indemnités sur les 12 derniers mois qui est bien trop pénalisante,

• l’indemnité de non sollicitation de clientèle beaucoup trop faiblement valorisée.

Vous ne vous êtes pas occupé des 170 CM qui étaient en poste à la mise en application de notre nouvel accord de rémunération, comment pouvons-nous croire que vous allez vous occuper des quelques CM qui resteraient en poste après la mise en application d’un Plan de Départs Volontaires ?

Votre Plan de Départs Volontaires n’est pas acceptable.

Il ne s’agit, en réalité, que d’un plan « bricolé » en dernières minutes pour répondre à la procédure en résiliation judiciaire engagée dès le 11 juillet 2019, par 26 Chargés de Missions auxquels se sont ralliés 8 Chargés de Missions supplémentaires, probablement d’autres encore dans les prochains mois.

Votre duplicité dans la mise en place de ce plan a été clairement pointée du doigt dans le rapport SECAFI ALPHA datée du 9 octobre 2019 en page 22. 

Sur ce point, il est écrit ce qui suit :«…Les assignations sont arrivées en milieu de l’été 2019 et nous pouvons légitimement penser que le plan de départs volontaires a été mis en place en répercussion de cet évènement.

Pour la grande majorité des 27 contentieux, la demande excède le montant qu’ils pourraient obtenir en entrant dans le plan de départs volontaires mais avec un aléa lié à la décision du Conseil de Prud’hommes (des recours éventuels).

Rappelons toutefois que l’aléa pèse également sur GAN ASSURANCES en cas de décision défavorable la concernant puisque cette dernière pourrait faire jurisprudence… »

Mais votre duplicité résulte surtout de ce constat accablant fait par le Cabinet SECAFI ALPHA en page 7 de son rapport où il est écrit : «…En 2017, alors que l’accord sur le nouveau modèle de rémunération venait d’être signé, intégration dans les comptes d’une provision de 8,1 millions d’euros en prévision de départs négociés… »

Pourtant, en préambule dans «l’accord relatif aux modalités de rémunération des Chargés de Missions experts en protection sociale et des inspecteurs producteurs de GAN ASSURANCES… », il est écrit : « … GAN ASSURANCES distribue ses offres majoritairement au travers de son réseau d’agents généraux.

Sa volonté est de créer les bases d’une nouvelle dynamique dans le développement des assurances de personnes.

Les Chargés de Missions doivent pouvoir apporter leur contribution à ce projet ambitieux et important pour la compagnie.

Les conditions d’exercice de la fonction et plus particulièrement les règles qui régissent la rémunération de la fonction doivent évoluer pour permettre d’inscrire durablement l’apport des Chargés de Missions à la politique de développement souhaitée et plus particulièrement, dans le cadre du soutien qu’ils apportent au réseau d’agents généraux… »

Depuis de nombreuses années, la CFE-CGC dénonce la volonté de la direction de GAN Assurances de vouloir supprimer le réseau des Chargés de Missions, afin de réduire les frais généraux en faisant souscrire directement les affaires nouvelles par les Agents Généraux. 

La CFE-CGC a démontré, chiffres à l'appui, qu’environ 85% de la production était réalisés par les CM et que la suppression de ce corps de métier aurait des conséquences catastrophiques, tant sur le plan commercial et économique, que sur le plan social, les Agents Généraux n'ayant pas les compétences techniques de spécialistes ni les moyens matériels et humains, d'assumer seuls et en l'état, la charge du développement commercial des produits vie.

La direction de GAN Assurances n'a pas tenu compte des multiples alertes de la CFE-CGC sur ce sujet et a continué à dérouler sa réorganisation commerciale :

• réorganisation du management des producteurs, 

• redécoupage et changement de rattachement des CM,

• accord de rémunération des CM, avec suppression des commissions récurrentes,

• rattachement des inspecteurs spécialistes collectives et patrimoines à GGVie,

• transformation du back-office pour la gestion des produits. 

Cette réorganisation commerciale adossée à la refonte de l'accord de rémunération des CM a été le déclencheur et le moteur de la disparition du réseau des CM :

• fin du commissionnement récurrent pour assurer le suivi des clients,

• forte diminution des rémunérations des CM,

• difficultés de souscrire sur certains marchés porteurs, comme les collectives sur mesures,

• un back-office qui ne fonctionne plus,

• d'énormes retards dans les services de gestion,

• désorganisation complète du management,

• cartographie de rattachement CM/Agents inexistante ou incohérente,

• absence de formation

Au lieu d'annoncer clairement et officiellement sa volonté de supprimer le réseau de CM, en mettant immédiatement en place un plan social, la direction de GAN Assurances a préféré organiser son démantèlement, en réduisant considérablement la rémunération des CM, en désorganisant leur activité, en ne leur fournissant plus les moyens matériels, économiques, financiers et humains d'exercer leur métier....

Le résultat ne s'est pas fait attendre. 

En moins de 3 ans, le nombre des CM a diminué de 80%, passant de 250 salariés producteurs à 54 aujourd'hui, dont le tiers et en arrêt maladie courte ou longue durée.

Une grande partie de ces départs se faisant sous forme de licenciement individuel mais hors du cadre légal d'un plan social malgré le nombre de licenciements enregistrés sur cette période.

Alors pourquoi cette décision très tardive de mettre en place un PDV pour les CM, aujourd'hui, alors que 80% sont déjà partis et qu'il n'en reste plus que 54 ?

La réponse apportée par le Cabinet SECAFI ALPHA est, on ne peut plus, claire…

Elle a été rappelée ci-dessus.

Pourquoi avoir démantelé un réseau de producteurs salariés vie performant puisqu'ils réalisaient 85% de la production, alors que le réseau d'Agents Généraux n'est pas formé et en capacité de produire seul ?

Cette situation annoncée et dénoncée par la CFE-CGC a été organisée volontairement par la direction de GAN ASSURANCES dans le seul but de se séparer du réseau de CM et réduire les frais généraux.

Mais les conséquences commerciales, économiques et sociales sont catastrophiques puisque l'on constate l'effondrement du développement commercial et du portefeuille vie, la disparition totale d'un métier (CM) et l'accumulation de situations individuelles et personnelles dramatiques, qui s'illustrent par l'augmentation exponentielle du nombre de CM en arrêt de travail pour dépression et burn-out et se traduit, chose inédite au GAN, par l'assignation en justice d’une grande majorité de CM.

Sur tous ces points, le rapport déposé par le Cabinet SECAFI ALPHA donne de précieuses informations.

La CFE-CGC dénonce la gravité de cette situation créée par la direction de GAN ASSURANCES, avec les conséquences économiques, commerciales et sociales qui en découlent.

Dans ce contexte, la CFE-CGC en sa qualité d’organisation syndicale majoritaire dans la population des Chargés de Missions, non signataire de l’accord relatif au plan de départs volontaires au sein de la population des Chargés de Missions et inspecteurs producteurs de GAN ASSURANCES, ne peut qu’émettre un avis fortement défavorable au déploiement du plan de départs volontaires.